Lawsuit against corrupt legalist of Quebec up date.
Poursuite en recours collectif
Une initiative de Messieurs
Harry BRAUNSCHWEILER, et
William LEVY
Avec l'appui et la participation des 600+ membres de Fathers-4-Justice Québec
Traduction d'une requête demandant l'autorisation de la cour de permettre une
poursuite en recours collectif pour dommages au montant de 1 million dollars,
pour négligence, discrimination et corruption (entre autres),
contre :
Le procureur général du Québec
Revenue Québec
Le barreau du Québec
Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec
Le syndic du Barreau du Québec
avec L'office des professions nommé mise en cause
Pour un meilleur avenir - Pour nos enfants
C A N A D A C O U R S U P É R I E U R C O U R T
PROVINCE DE QUÉBEC (CIVIL DIVISION)
DISTRICT DE MONTRÉAL
NO.: Monsieur Harry BRAUNSCHWEILER
Monsieur William LEVY
(et les 600+ membres de Fathers-4-Justice Québec)
Plaintiffs/Petitioners
Demandeurs
v.
The ATTORNEY GENERAL OF QUEBEC
Le PROCUREUR GÉNÉRALE DU QUÉBEC
and/et
REVENUE QUEBEC
and/et
BARREAU DU QUEBEC
and/et
FONDS D'ASSURANCE
RESPONSABILITÉ PROFESSIONELLE DU BARREAU DU QUÉBEC
and/et
SYNDIC DU BARREAU DU QUÉBEC
Defendants/Respondents
Défendeurs
L'OFFICE DES PROFESSIONS
Mise en cause
AUTHORIZATION TO INSTITUTE A CLASS ACTION
AUTORISATION POUR ENTAMER UNE POURSUITE EN RECOURS COLLECTIF (1002, 1003 C.C.P.)
(UNDER SECTION/SOUS SECTIONS 1, 3, 4, 9.1 10, 10.1, 12, 21, 24, 39, 47, 49, 50, 53, 54, 55, 56.1 & 56.3, OF THE QUEBEC CHARTER OF HUMAN RIGHTS AND FREEDOMS/DE LA CHARTRE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC & SECTION 83, 599, 1457, 1458, 1463, 1474, 1478, 1480 & 1481 OF THE/DU C.C.Q. & SECTION 1, 7, 12, 14, 15.1, 24.1, & 26 OF THE CANADIAN CHARTER OF RIGHT AND FREEDOMS ACT OF 1982/DE LA CHARTES DES DROITS ET LIBERTES DU CANADA DE 1982 & SECTION 23 OF THE PROFESSIONAL CODE/DU CODE DES PROFESSIONS (R.S.Q.,C.C-6.)
TO ONE OF THE HONOURABLE JUDGES OF THE SUPERIOR COURT, CIVIL DIVISION, SITTING IN MATTERS OF PRACTICE IN AND FOR THE JUDICIAL DISTRICT OF MONTREAL, PLAINTIFFS/Petitioners RESPECTFULLY SUBMITS:
À UN DES HONORABLES JUGES DE LA COUR SUPÉRIEURE, DIVISION CIVILE, SIEGEANT DANS LES SUJETS DE LA PRATIQUE DANS ET POUR LE DISTRICT DE MONTRÉAL, LES DEMANDEURS SOUMETTENT AVEC RESPECT:
1. The Plaintiffs/Petitioners do hereby declare that each has suffered identical damages because of negligent unprofessional misconduct and infringement of our rights on contractual liberty of divorce, child custody and child-support resulting in deprivation of fundamental principals of justice and damaged the psychological integrity of the public;
Les Demandeurs/Requérants affirment par la présente que chacun a subi des dommages identiques en raison de la mauvaise conduite et de l'infraction négligente à nos droits sur la liberté contractuelle du divorce, garde d'enfant et pension alimentaire ayant pour résultat la privation des principes fondamentaux de la justice et ont endommagé l'intégrité psychologique du public;
2. That the Plaintiffs have suffered from the similar infractions and violations to our fundamental rights by the Defendants/Respondents as prescribed by law and required to be protected under the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms section 1 is as follows:
Que les Demandeurs ont souffert de l'infraction et des violations semblables vers nos droites fondamentales par les Défendeurs comme prescrit par loi et requis pour être protégé par la section 1 de La charte des droits et libertés de la personne du Québec serai comme suit:
Quebec Charter of Human Rights and Freedoms
1. Every human being has a right to life, and to personal security, inviolability and freedom. He also possesses juridical personality.
9.1 In exercising his fundamental freedoms and rights, a person shall maintain a proper regard for democratic values, public order and the general well being of the citizens of Quebec.
In this respect, the scope of the freedoms and rights, and limits to their exercise, may be fixed by law.
Charte des droits et libertés de la personne du Québec
1. Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne.
9.1 Les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec.
La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l'exercice.
3. The administrators of justice have deprived the Plaintiffs of the fundamental principals of justice in the inherent rights of independent and competent legal representation governed by the Barreau du Quebec's prime mission of public protection;
Les administrateurs de la justice ont privé les Demandeurs des principes fondamentaux de la justice dans les droites inhérentes de la représentation légale indépendante et compétente régie par la mission principale du Barreau du Québec soit la protection du public;
4. That because of negligent misconduct by members of the administration of justice at the Barreau du Quebec and Government agents and agencies or organizations namely the shown in the following exhibits we respectfully submitting:
Cela en raison de la mauvaise conduite et la conduite négligente par des membres de l'administration de la justice du Barreau du Québec et de certains agents, agences ou organismes du gouvernement notamment ceux identifies dans les annexes suivants, nous soumettant avec respect:
I. The Barreau du Quebec inclusive of all committees both for the Rights of the Family and subcommittees for law 60 assessment; Exhibit P-1 Barreau du Quebec Annual Report committee for the rights of the family report May 2002;
Le Barreau du Québec incluant tous les comités pour les droites de la famille et les sous-comités pour l'évaluation de la loi 60; Pièce P-1 Barreau du Québec, Rapport annuel, Comité pour les droites de la famille, mai 2002;
II. The discrimination and denial of misconduct within the Barreau du Quebec administration of the disciplinary committees, Exhibit P-2 Report about Barreau du Quebec;
La discrimination et le démenti (avoir nié) de la mauvaise conduite au sein de l'administration du Barreau du Québec; Pièce P-2 Rapport au sujet du Barreau du Québec;
III. The unlawful gender supportive functions within the Barreau du Quebec administration and unlawful influence generating gender discrimination attitude and by government bodies in bad faith not respectful of public protection; Exhibit P-3 April 7th 1995 Letter from Bâtonnière Claudette Picard;
Les fonctions illégal de soutien sexiste dans l'administration du Barreau du Québec et l'influence illégale produisant un attitude de discrimination et par des organismes gouvernementale travaillant de mauvaise foi et non respectueux de la protection du public; Pièce P-3, le 7 avril 1995, lettre de la Bâtonnière Claudette Picard;
IV. The Syndic du Barreau du Quebec's failure in the administration duties of proper inspection and assessment of misconduct of Barreau du Quebec Members or the monitoring of misbehaviour; Exhibit P-4 Transcripts from Joint Parliamentary committee hearings representation by the Barreau du Quebec Committee for the Rights of the Family;
L'échec du Syndic du Barreau du Québec dans ces fonctions administratives en ce qui concerne l'inspection et l'évaluation appropriée des membres du Barreau du Québec ayant une mauvaise conduite ou la surveillance de la mauvaise conduite; Pièce P-4, transcriptions de la représentation du Barreau du Québec lors des auditions de la commission parlementaire mixte sur les droites de la famille;
V. Revenue Quebec's unlawful use and influence of Barreau du Quebec opinion and improper collusion between Revenue Quebec and the Bâtonnier du Barreau du Quebec in violation of legal independence that is part of public protection; Exhibit P-5 Letter dated the first December from Batonniere Serge Francoeur to Madame Rita Dionne Marsolais Minister delegate of Revenue;
L'utilisation illégale de l'influence de la part de Revenu Québec et l'influence exercé par l'opinion du Barreau du Québec et la connivence inapproprié par le Bâtonnier du Barreau du Québec en contrevenant l'indépendance légale qui fait partie de la protection du public; Pièce P-5, lettre daté le premier décembre du bâtonnier Serge Francoeur à Madame Rita Dionne Marsolais, ministre délégué du revenu.
VI. And the Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Quebec, the liability and insurance fund, its protection habits of said fund and the confusing management system that appears to be a manipulative tool so as diminish responsibility thus escape payouts of funds for liability and/or responsibility that will be proven at trail;
Et le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, les fonds de responsabilité et d'assurance, ses habitudes de protection de lesdits fonds et le système de gestion embrouillant qui semble être un outil de manipulation pour diminuent la responsabilité échappent ainsi à des déboursements des fonds pour la responsabilité qui seront prouvées lors du procès;
5. The administrators of the Barreau du Quebec have purposely ventured outside it's mission by engineering a false erroneous evolution process through committees that dangerously damaged the Plaintiffs fundamental rights and subverts the administration of justice completely due to the symbiotic relationship between each of Defendants/Respondents as mentioned in paragraph 6 of this motion;
Les administrateurs du Barreau du Québec ont travaillé par exprès pour ce rendre en dehors de leur mission en manipulant un processus incorrect et faux d'évolution par des comités qui ont dangereusement endommagé les droits fondamentaux des plaignants et renversent complètement l'administration de la justice dû au rapport symbiotique entre chacun des Défendeurs comme mentionné dans le paragraphe 6 de cette requête;
6. The evidence clearly indicates an abnormal collusion within the administration of justice that resulted in pure political fiction and subverted the truth from government attention resulting in erroneous legislation;
La preuve indique clairement une connivence anormale au sein de l'administration de la justice qui a eu comme conséquence la fiction politique pure et a renversé la vérité de l'attention de gouvernement ayant pour résultat la législation incorrecte;
7. Plaintiffs contend that we have been deprived of our fundamental principals of justice in the same manner from the same administrative misconduct and negligent misconduct that has had a very detrimental effect and damaged all Plaintiffs of our right to life, liberty and security of the person and our rights of inviolability;
Les Demandeurs affirment que nous avons été privés de nos principes fondamentaux de justice de la même manière et de la même mauvaise conduite administrative et de la conduite négligente qui a eu un effet très néfaste et a endommagé tous les Demandeurs de leur droite à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne et de nos droites d'inviolabilité;
8. In effect the Plaintiffs contend the administrators of justice and Government Officials mentioned in paragraph 6 have failed to maintain and preserve the minimal services of public protection and refuses to conduct themselves in a manner to which the public are entitled to our protection and provided equal protection of independent and competent legal representation for family matters;
En effet les Demandeurs allégeant que les administrateurs de la justice et les fonctionnaires du gouvernement mentionnés dans le paragraphe 6 n'ont pas maintenu et n'ont pas préservé les services minimaux de la protection publique et refuse de se conduire en quelque sorte à ce que le public a droit à ça protection et la protection égale de la représentation légale indépendante et compétente pour des sujets qui concerne la famille;
9. Organisational dysfunction and discriminatory practises by members of both the Barreau du Quebec and the Quebec Government officials have damaged the Plaintiff's rights to fundamental justice and are a fault of negligent unethical conduct for generating improper public and legalist opinions to the benefit of the organizations listed in paragraph 6 of this motion and are to blame and responsible as explained in Exhibit P-6 Published article in the Canadian Journal of Law and Society called "What Were They Thinking" Volume 17 no: 1 2002 and more that will be proven at trial by testimony and other evidence;
Le dysfonctionnement et des pratiques discriminatoires par des membres du Barreau du Québec et les fonctionnaires du gouvernement du Québec ont endommagé les droits des Demandeurs à la justice fondamentale et sont un résultant de la mauvaise conduite et de la conduite négligente ayant produits des avis publics inexacts et des avis légalistes inexacts et cela pour bénéficier les organismes énumérés dans le paragraphe 6 de cette requête. Cela leur rends responsables tels que expliqué dans la Pièce P-6, article publié dans la publication " The Canadian Journal of Law and Society " (Le journal canadien de la loi et de la société) intitulé " "What Were They Thinking " (Que pensait-ils), volume 17 no. 1, 2002. Et plus, ce qui sera prouvés lors du procès par le témoignage et autre preuve;
10. The organisations listed in paragraph 6 appear from the evidence to be in a state of collusion for years to the point that solid evidence now indicates the dysfunction is in fact a conspiracy and orchestrated between the Government agents of Quebec and Barreau du Quebec that appear to not function with good intent and/or for the protection of the public and/or appears to be motivated for reasons other than the protection of the public thus not respectful of the principles of fundamental justice or in keeping with the prime mission of the Barreau du Quebec to protect the public;
D'après la preuve, les organismes qui sont énumérés aux paragraphe 6 semble en état de collusion depuis des années au point que maintenant la preuve solide démontre que la dysfonctionnement est en fait une conspiration et orchestré par les agents du gouvernement du Québec et le Barreau du Québec qui semblent ne pas fonctionner avec la bonne intention et/ou pour la protection du public et/ou semble être motivé ainsi pour des raisons autres que la protection du public et par conséquent non respectueux des principes fondamentale de la justice ou en accord avec la mission principale du Barreau du Québec soit de protéger le public;
11. Furthermore the Barreau du Quebec Committees contributed a falsehood by way of signaller discriminatory revelations and faulty insight of legalist opinions through reports of acceptance without question the Government's opinions and political perceptions and/or agenda before parliamentary committees placing into question the protection of all the public and has been or in fact nothing more than political fiction;
En outre les comités de Barreau du Québec ont contribué une fausseté par des révélations discriminatoires signaleur et la perspicacité défectueuse des avis de légaliste par des rapports d'acceptation sans aucun doute les avis du gouvernement et les perceptions et/ou l'agenda politiques devant les commissions parlementaires mettant en question la protection de tout le public et en fait sont rien que de la fiction politique;
12. In fact the Plaintiffs contend the evidence will show and prove a conspiracy by a very sophisticated group of legalist members of the Barreau du Quebec functioning to specifically conceal and control the true and level of misconduct and negligent behaviour by members of the Barreau du Quebec to project an inaccurate truth of the public's needs from the committees and disciplinary process and the inspection feed-back process;
En fait les Demandeurs allégent que la preuve montrera et prouvera l'existence d'une conspiration par un groupe très sophistiqué de membres légalistes du Barreau du Québec fonctionnant spécifiquement pour cacher et contrôler la vrai mauvais conduit et le niveau de la mauvaise conduite et du comportement négligent des membres du Barreau du Québec pour projeter une vérité imprécise des besoins du public par les comités et du processus disciplinaire et du procédé de rétroaction d'inspection;
13. An analysis of the legislative and regulatory context of the Barreau du Quebec in regards to obligations to protect the public, the Plaintiffs submit that organizations mentioned in paragraph 6 creates a distinction on a prohibited and/or analogous grounds which in turn withholds an advantage and/or benefit from the public thus the Plaintiff's right of fundamental principals of justice are so deprived in identical fashion thus promoted political fiction;
Une analyse du contexte législatif et de normalisation du Barreau du Québec dans par rapport aux obligations de protéger le public, les plaignants soumettent que les organismes mentionnés dans le paragraphe 6 crée une distinction sur interdite et/ou les raisons analogues qui retient alternativement un avantage et/ou l'avantage du public le juste du plaignant des principaux fondamentaux de la justice sont ainsi privées identiquement ayant pour effet a promouvoir cette fiction politique;
14. In fact our contention that the disciplinary process and committees of the Barreau du Quebec has so evolved in "bad faith" over time to the point that it is now completely favourable and promotes corrupt members of the legalist profession to provide the false truths thus falls short of providing an impartial and independent process free of discrimination to the public thus depriving the public of protection and becoming a contradiction to Quebec Charter of Human Rights and Freedoms section 1 and section 15.1 as unreasonably improper regards for democratic values, public order and the general well-being of all the citizens of Quebec;
En fait notre allegation que le processus et les comités disciplinaires du Barreau du Québec ont ainsi évolué dans le temps d'excédent de "mauvaise foi" au point qu'il est maintenant complètement favorable et promeut les membres corrompus de la profession de légaliste pour fournir ainsi les vérités fausses fait défaut à fournir un processus impartial et indépendant exempt de discrimination à la privation de public ainsi privant le public de la protection et venant juste a une contradiction à la charte soit les sections 1 et 15.1 de La charte des droits et libertés en tant que respect peu raisonnable et inexact pour des valeurs démocratiques, l'ordre public et le bien-être général de tous les citoyens de Québec;
15. The Barreau du Quebec disciplinary process for advocates whose incompetence is alleged falls to the Committee on Discipline under the Professional Code, the act respecting the Barreau du Quebec or its regulations (section 116 P.C.) but in fact is a practises of denial of legalist misconduct and manipulates the disciplinary process to protect unethical misconduct of lawyers;
Le processus disciplinaire de Barreau du Québec pour les avocats dont l'incompétence est alléguée incombe au comité disciplinaire sous le code professionnel, l'acte respectant le Barreau du Québec ou ses règlements (section 116 P.c.) mais est en fait pratique du démenti de la mauvaise conduite de légaliste et manipule le processus disciplinaire pour protéger la mauvaise conduite des avocats;
16. Professional inspection and committees are the two main tools of the Barreau du Quebec but in fact from the documentation presented with this motion and evidence at trail the tools appear dysfunctional because the process is discriminatory in favour of the legalist professionals and the government by way of abnormal unprofessional discrimination in judgements within inspection process, the courts, discipline committees and others departments of the Barreau du Quebec to be proven and shown at trial;
L'inspection et les comités professionnels sont les deux outils principaux du Barreau du Québec mais en fait de la documentation présentée avec cette requête et parmi preuve qui sera présenter en procès démontre que les outils semblent être dis fonctionnels par ce que le processus est discriminatoire en faveur des professionnels de légaliste et du gouvernement par la voi de la discrimination anormale et non professionnelle dans les jugements chez le procédé d'inspection, dans les tribunaux, des comités disciplinaires et d'autres des départements du Barreau du Québec à avérer et être montré à lors du procès;
17. Thus the absence of fundamental justice is very evident within legalist and government community and/or promotes unprofessional bias attitude toward the public that deprives the Plaintiffs of proper representation and a full equal protection thus a disadvantage protected by law;
Ainsi l'absence de la justice fondamentale est très évidente au sein de la communauté des légalistes et du gouvernement et/ou favorise l'attitude polarisée non professionnel vers le public qui prive ainsi les Demandeurs de la représentation appropriée et d'une pleine protection égale et par conséquent un inconvénient protégé par loi;
18. The Plaintiffs are very confidant that once the court reviews the evidence and hears the proofs of the different cases a clear pattern will immerge of a severely negligent professional service that is obsessed with blaming the public rather than disciplining its own members that commit monstrous unethical and unlawful acts, that damage the public;
Les Demandeurs sont très confident qui une fois que la cour passe en revue la preuve et entend les différents cas un modèle clair de d'un service professionnel sévèrement négligent qui est hanté de blâmer le public plutôt que de discipliner ses propres membres qui commettent des actes monstrueux de mauvais comportement et d'illégalités, ainsi causant un dommage au public;
19. The Plaintiffs are very confident the evidence proves the consistent common denominator in each of the Plaintiffs cases is a dysfunctional disciplinary process and untruthful committees that has the effect of depriving the component of obtaining competent and ethical legal representation free of discrimination;
Les Demandeurs sont très confiants que la preuve démontrera l'existence qu'un dénominateur commun dans chacun des cas des Demandeurs est un processus disciplinaire dis fonctionnel et des comités non véridiques ont pour effet de priver le composant d'obtenir la représentation légale compétente et morale exempt de la discrimination;
20. That in fact the misconduct by Respondents mentioned in paragraph 6 of this motion has placed the Plaintiffs at a unfair disadvantage thus a detriment to the public and an advantage for lawyers to not behave in an ethical manner that can not be justified in a free and democratic society;
À qu'en fait la mauvaise conduite par parties mentionné dans le paragraphe 6 de cette requête a placé ainsi les plaignants à un inconvénient injuste et ainsi nu détriment au public et un avantage pour que les avocats de ne pas se comportent d'une façon morale qui ne peut pas être justifiée dans une société libre et démocratique;
21. In fact the Plaintiffs contend the fundamental principals of justice and/or our right to gender equality and competent representation is a basic fundamental principal of our justice system, required in divorce and custody proceedings thus entrenched in the foundation of our justice system protected by both the Quebec and the Canadian Charter of Rights and Freedom thus is justified in a Class Action in a free and democratic society, therefore is enhanced and protected by both Charters and the granting of this motion;
En fait les Demandeurs allégent que les principes fondamentaux de la justice et/ou notre droite à l'égalité entre les sexes et à la représentation compétente est une des principes fondamentaux de notre système de justice, requis ainsi dans des démarches de divorce et de la garde des enfants sont indélogeable de la base de notre système de justice protégé par les chartes du Québec et du Canada est justifiée ainsi dans une poursuite en recours collectif dans une société libre et démocratique, donc a augmenté et protégé par les deux chartes et l'octroi de cette requête;
22. Furthermore the Plaintiffs contend that the very nature of the court area and the legalist organizations are a completely alien environment to the normal public with a specific legalist language that the public has difficulties understanding or digesting and is the specific public disadvantage that organisations in paragraph 6 have taken unfair advantage of manipulating in breach of both Quebec and the Canadian Charter of Rights and Freedoms;
En outre les Demandeurs affirment que la nature même du secteur de cour et des organismes de légaliste est un environnement complètement étranger au public normal avec une langue spécifique de légaliste que le public a des difficultés à comprendre ou à digéré et sont un désavantage au public que les organismes dans le paragraphe 6 ont pris l'avantage injuste en manipulant dans l'infraction des deux chartes, soit la Québécoise et la canadienne;
23. The Courts have judged the Barreau du Quebec to be negligent in protecting the public in Cristina McCullock Finney versus the Barreau du Quebec but in fact this judgement has not been enough to change the bad faith intentions that infest the Barreau du Quebec, its members and committee opinions;
Les tribunaux ont jugé le Barreau du Québec étais négligent en protégeant le public dans le dossier de Cristina McCullock Finney contre le Barreau du Québec mais en fait ce jugement n'a pas été assez pour changer les mauvaises intentions et la mauvaise foi qui infestent le Barreau du Québec et ses membres et les opinions de ces comités;
24. The Plaintiffs have no other recourse but to submit this motion of AUTHORIZATION TO INSTITUTE A CLASS ACTION to seek compliance with the law, compensation for real and personal damages in the amount of $25,000.00 (twenty five thousand dollars) and correction through punitive damages to detour this unlawful misconduct of organisations inscribed in paragraph 6 because of a refusal to accept the Quebec Court of Appeal and the Supreme Court of Canada's opinion and correcting the abnormalities that breach fundamental justice;
Les Demandeurs n'ont aucun autre recours mais de soumettre cette REQUETE POUR ENTAMER UNE POURSUITE EN RECOURS COLLECTIF pour demander la conformité avec la loi, la compensation pour des dommages vrais et personnels pour le montant de $25.000,00 (vingt cinq mille dollars) et corrections par des dommages punitifs au détour de cette mauvaise conduite illégale des organismes inscrit au paragraphe 6 en raison d'un refus d'accepter l'opinion de la cour d'Appels du Québec et de la Cour suprême du Canada, et de corriger les anomalies qui cause une brèche à justice fondamentale;
25. The Plaintiffs ask the court to intervene and grant this motion of AUTHORIZATION TO INSTITUTE A CLASS ACTION because article 59 and/or 67 are difficult and/or impracticable;
Les Demandeurs demandent la cour d'intervenir et d'accorder cette REQUÊTE AUTORISANT UNE POURSUITE EN RECOURS COLLECTIF par ce que les articles 59 et/ou 67 sont difficile et/ou inutilisable;
26. Therefore for the reasons inscribed in this motion in paragraphs above and others that will be presented to the court by the Plaintiffs we respectfully request the court's intervention in this situation of corruption in the granting of this motion;
Par conséquent pour les raisons inscrites dans les paragraphes ci-dessus de cette requête et d'autres qui seront présentés à la cour par les Demandeurs, nous les Demandeurs demandent respectueusement l'intervention de la cour dans cette situation de corruption dans l'octroi de cette requête;
27. That the present is well-founded in fact and in law therefore the Plaintiffs pray that by judgement the court intervene herein and grant the present;
Que le présent est bien fondé en fait et en loi, et donc les Demandeurs prient que par jugement la cour interviendra ci-dessus et accordera la présente;
FOR THIS REASON MAY IT PLEASE THIS HONOURABLE COURT
TO:
POUR CETTE RAISON VEUILLEZ POUVOIR IL CETTE COUR HONORABLE:
GRANT this present motion of authorization to institute a class action;
ACCORDEZ à ce mouvement actuel l'autorisation d'entamer une poursuite en recours collectif;
ORDER that the Government of Quebec Attorney General, Barreau du Quebec, the Syndic of the Barreau du Quebec, the Office des Professions and the Fonds d'assurance responsabilite professionnelle du Barreau du Quebec answer to the question if conduct is a breach of Section 1 and 19.1 of the Quebec Charter of Right and Freedoms;
ORDONNER le procureur général du Gouvernement du Québec, le Barreau du Québec, le Syndic du Barreau du Québec, L'office des professions, le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec à répondre à la question si la mauvaise conduite est une infraction de la section 1 et 19.1 de La charte des droits humains et libertés du Québec;
Montreal, this 12th day of December 2005
Montréal, ce 12ème jour de décembre 2005
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